ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 15 MAI 2024 SUR LA PESÉE ET LE MARQUAGE DES CARCASSES D’OVINS – ETENDU

Dans le cadre de ses missions imparties par le code rural, l’interprofession bétail et viande INTERBEV a établi un accord interprofessionnel sur la pesée et le marquage des carcasses d’ovins.

Cet accord traite des conditions de la présentation à la pesée, de pesée et de marquage des carcasses ovines. Il vient compléter le dispositif réglementaire tant communautaire que national afin d’éviter toute distorsion dans le cadre de l’application de ces mesures. L’accord du 15 mai 2024 apporte des précisions sur les points suivants.

• Modalités de mise en œuvre de la traçabilité individuelle des carcasses
• Adaptation aux dispositions sanitaires communautaires
• Informations minimales que doivent comporter les documents de pesée délivrés au propriétaire de l’animal ou du lot d’animaux au moment de l’abattage
• Modalités de réalisation de la pesée

La principale nouveauté par rapport aux pratiques actuelles dans la filière réside dans l’article 4 de l’accord interprofessionnel.

Le document de pesée est édité au moment de la pesée pour une carcasse ou un lot de carcasses. Cependant, à défaut de l’édition du document de pesée au moment de la pesée (édition à un poste ultérieur sur la chaîne), les identifiants de l’animal ou du lot et de la carcasse ainsi que les résultats de la pesée figurent sur une bande de contrôle éditée au moment de la pesée. Cela permet un contrôle a posteriori entre les informations éditées ultérieurement à l’attention du propriétaire et celles ayant été produites au moment de la pesée. Il est stipulé que la bande de contrôle peut être sous forme papier et l’original de cette bande, qui ne peut en aucun cas être modifié, est conservé par l’exploitant de l’abattoir. Toute modification par rapport aux indications figurant sur le document de pesée ou sur l’enregistrement de contrôle est constatée et consignée sur un support écrit qui devra être conservé par l’exploitant d’abattoir, avec le cas échéant le document original, pendant une durée, précisée par l’accord, au moins égale à 3 ans.

L’accord interprofessionnel introduit la possibilité que la bande de contrôle puisse être sous forme numérique à la condition que toute modification de l’une de ses informations donne lieu à un nouvel enregistrement numérique garantissant la traçabilité des modifications survenues.