Accords Filière

Qu’est-ce qu’un accord ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l’Interprofession. Ils définissent les règles régissant l’activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.

Dans un deuxième temps, l’accord peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Une fois l’extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l’accord revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.

Il s’entend que les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

Retrouver les fiches synthétiques pour connaitre vos droits et devoirs sur la page :

« De l’élevage à l’abattage : 12 fiches pour connaitre vos droits et vos devoirs »