Contractualisation

La loi EGAlim 2, promulguée le 18 octobre 2021, introduit une contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs afin de sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne :

• A l’amont (entre le producteur et son premier acheteur), elle prévoit des contrats écrits et obligatoires de 3 ans minimum entre les producteurs et leurs premiers acheteurs ;
• A l’aval (toute autre transaction), la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans le produit vendu via la transmission de Conditions Générales de Vente par le fournisseur à l’acheteur, puis conclusion d’une convention entre ces derniers sur la base des CGV.

Afin d’accompagner les acteurs de la filière élevage et viande dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, INTERBEV met à disposition des outils et des modèles de contrat. Les Comités Régionaux d’INTERBEV sont également à disposition des professionnels en cas de question.

Au cœur de la concertation de la filière, l’Interprofession a un rôle majeur dans la diffusion et l’échange d’informations entre les organisations professionnelles, les pouvoirs publics, les organismes de recherche, etc. Elle tient informés ses interlocuteurs des actualités touchant la filière, en particulier sur le plan économique, tant sur la consommation que sur la production, en s’appuyant notamment sur les données de FranceAgriMer, des instituts techniques et sociétés d’études.

outils de la contractualisationindicateurs de prix de marché et de coûts de production