Accord définissant les clauses types de contractualisation de jeunes bovins, génisses et boeufs avec sécurisation de paramètres économiques

L’accord interprofessionnel

Les motifs :

La section bovine d’INTERBEV a décidé de définir, par accord interprofessionnel, le cadre d’un dispositif contractuel avec sécurisation de paramètres économiques et de procéder, le cas échéant à ses révisions ultérieures. Il prévoit un ensemble de clauses types, couvrant les clauses minimales à respecter dans les contrats de vente avec sécurisation de paramètres économiques s’appliquant aux secteurs jeunes bovins, génisses et bœufs.

Cet accord constitue également le socle d’un dispositif qui vise, à terme, à accroître la compétitivité de la filière française, à en améliorer l’efficience économique par la professionnalisation des relations entre les différents acteurs économiques qui la composent, et à mieux valoriser les productions de la filière en encourageant l’adéquation entre l’offre et la demande, tout en sécurisant des paramètres économiques pour les parties prenantes. Il est donc, à ce titre, naturellement évolutif.

En conséquence, le présent accord vise à définir les critères de contractualisation avec sécurisation de paramètres économiques applicables pour la commercialisation de jeunes bovins, génisses et bœufs. Les partenaires de la filière bovine conviennent de se concerter régulièrement pour mettre en œuvre les modalités de mise en place et de gestion des clauses et de la caisse nationale de sécurisation figurant dans l’accord et examiner les problèmes résultant de son application.

Accord de contractualisation du 18 avril 2013 et son annexe – Par INTERBEV