Accord Interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge « Gros Bovins de boucherie » étendu
Dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, la section bovine d’INTERBEV, s’est engagée dans son plan de filière à opérer une montée en gamme significative par le développement de la production de viande bovine LABEL ROUGE à hauteur de 40% de la production d’ici 2023.
Le développement de cette démarche passe par la prise en compte, dans le mode de fixation des prix aux éleveurs, d’un indicateur intégrant les coûts de production. La filière s’engage à prendre en compte un tel indicateur dans les contrats qui seront conclus, afin d’assurer une juste rémunération au maillon de l’élevage.
Dans ce contexte, elle a décidé de rendre, par accord interprofessionnel, la contractualisation obligatoire pour toute transaction commerciale de la filière LABEL ROUGE « Gros bovins de boucherie », conformément à l’article L 631-24-2 du code Rural et de la pêche maritime.
En conséquence, le présent accord vise à définir les règles de contractualisation applicables dans les transactions commerciales de la filière bovine en LABEL ROUGE.
Documents annexes
- Accord Interprofessionnel définissant les règles de contractualisation en Label Rouge "Gros Bovins de boucherie" étendu
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) du 22 mai 2019 définissant les règles de contractualisation en label rouge «Gros bovins de boucherie»
- Circulaire d’application de l’Accord Interprofessionnel du 22 mai 2019 définissant les règles de contractualisation en Label Rouge « Gros bovins de boucherie »
- L’essentiel de l’Accord Interprofessionnel du 22 mai 2019 sur la contractualisation en Label Rouge