Accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage (étendu)

L’accord interprofessionnel

Les motifs :

Dans le cadre des missions qui sont imparties par le Code Rural aux organisations interprofessionnelles reconnues, le présent accord définit des règles régissant certains rapports contractuels au sein de la filière économique du bétail et des viandes.

Les conditions de transfert de propriété et de risques, d’exécution de la vente, les délais d’enlèvement, les règles en matière de garantie du vendeur sont des éléments dont dépendent directement l’équilibre et la sécurité des transactions.

Les partenaires de la filière ont choisi d’élaborer des règles claires et assorties de sanctions adaptées. Elles prévoient le recours obligatoire à une procédure pratique de conciliation préalable et d’arbitrage telle que définie dans les statuts d’INTERBEV donnant toutes garanties aux parties en litige et permettant la souplesse et la rapidité nécessaires au règlement des litiges.