15 janvier 2003
Accord relatif aux abattages familiaux & à la vente de viande en direct par les éleveurs
L’accord interprofessionnel
Les motifs :
Les organisations membres d’INTERBEV constatent un développement des abattages familiaux et une augmentation de la vente de viande en circuit direct par les éleveurs.
Afin d’éviter le recours à des pratiques assimilables à du travail clandestin et pour que les règles d’une concurrence loyale soient maintenues entre tous les opérateurs de la filière, les organisations membres d’INTERBEV décident les mesures faisant l’objet de l’accord ci-dessous.