3 février 2006
Accord sur la présentation des carcasses de veau à la pesée fiscale (étendu)
L’accord interprofessionnel étendu
Les motifs :
Les organisations professionnelles membres de la section INTERBEV Veaux ont convenu de la nécessité de faire évoluer et d’harmoniser la présentation de la carcasse de veau à la pesée fiscale.
Le présent accord interprofessionnel décrit les règles consensuelles sur lesquelles les professionnels de la filière Veau se sont mis d’accord.
La section INTERBEV Veaux a demandé aux pouvoirs publics français la modification de la présentation de la carcasse à la pesée fiscale selon les termes de cet accord.
NB : Les dispositions de l’accord reprises dans l’arrêté du 16/05/2006 modifient l’arrêté du 26/12/2000 relatif à la pesée des carcasses de bovins.