25 septembre 1990
Certification de Conformité Produit
Créée par la loi du 30/12/88 et mise en application par le décret du 25/09/90, la Certification de Conformité Produit atteste qu’une denrée alimentaire ou un produit agricole non-alimentaire est conforme à des caractéristiques spécifiques ou des règles préalablement fixées, pouvant porter sur des caractéristiques de production, de transformation ou de conditionnement.