Les outils de la contractualisation bovine

La loi EGAlim 2 promulguée le 18 octobre 2021 introduit une contractualisation obligatoire pour tous les opérateurs pour sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne :

• A l’amont (entre le producteur et son premier acheteur), elle prévoit des contrats écrits et obligatoires de 3 ans minimum entre les producteurs et leurs premiers acheteurs ;
• A l’aval (toute autre transaction), elle prévoit la non-négociabilité du prix de la matière première agricole dans le produit vendu dans les CGV transmises par le fournisseur à l’acheteur.

Depuis son plan de filière, INTERBEV Bovins a fait du développement de la contractualisation un axe fort pour sécuriser les relations commerciales et donner de la visibilité aux opérateurs. La contractualisation avait d’ailleurs déjà été rendue obligatoire par un accord interprofessionnel de 2019 à l’échelle de la filière bovine Label Rouge, depuis l’éleveur jusqu’au distributeur.

Afin d’accompagner les acteurs de la filière viande bovine dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles règles en matière de contractualisation, INTERBEV Bovins met à disposition des outils et des modèles de contrat. Les Comités Régionaux d’INTERBEV sont à votre disposition en cas de question.