Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

Ce décret a été édité en application de l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche faisant état des obligations en matière de qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il s’adresse en premier lieu aux gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et concerne l’ensemble des professionnels intervenant sur le choix et la composition des repas dans ce type de restauration collective. Ce décret prévoit les exigences qui doivent être respectées en matière de variété et de composition des repas, de taille de portions, de service de l’eau, du pain, du sel et des sauces. Il précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver afin d’attester qu’ils respectent les exigences prévues. Tout comme l’ensemble des catégories d’aliments servis en restauration scolaire, la viande, les autres produits carnés, les poissons et les œufs sont concernés par cette réglementation. D’autres décrets ont été édités :

• Décret 2012-141 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas en restauration universitaire
• Décret 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
• Décret 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
• Décret 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
• Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans

Mais les arrêtés destinés à rendre ces textes applicables n’ont, à ce jour, pas été produits. Le caractère obligatoire concerne donc uniquement la restauration scolaire.