Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

La loi Alimentation n’a pas pour seule ambition de rééquilibrer les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle vise également à orienter la production alimentaire vers un meilleur niveau qualitatif. En la matière, le levier choisi par le gouvernement est de s’appuyer sur le rôle d’aiguillon de la restauration collective « Avec 3,7 milliards de repas servis chaque année dans notre pays, elle constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous », déclare Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.  L’article 24 de la loi du 30 octobre 2018 impose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.  Le décret n° 2019-351 paru au JORF du 24/04/19 précise les signes ou mentions pris en compte :  – Label Rouge,  – Appellation d’origine  – Indication géographique,  – Spécialité traditionnelle garantie  – Mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale »  – Mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit de la ferme ».

Le texte du décret

50 % de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022 Art. Alim’Agri

Article restauration 21

Article Process Alimentaire :