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Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
L’ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire.
Pour en savoir plus : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Source : Base de données FAOLEX.
Ordonnance no 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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